Conditions générales de vente

Version du 30 mars 2021

www.coolsail.com  est un service de CoolSail. CoolSail est le nom commercial de l’Entreprise Individuelle Christophe Perraudin.

Siège social : 14 Zone Activités, 11370 Leucate

SIRET : 413 095 902 00032

SIRET : 39396049700039

Tél: 06 64 84 58 05

Email: coolsailfr@gmail.com

Année de création : 2005

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Christophe Perraudin, sous le nom commercial CoolSail (ci-après CoolSail) et de tout client, consommateur ou professionnel, dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site internet www.coolsail.fr.
Toute prestation accomplie par CoolSail implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande. 

Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de CoolSail, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
CoolSail se réserve le droit de modifier ses tarifs et / ou frais de transport à tout moment. Toutefois, CoolSail s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

• pour les commandes à enlever par le client à l’atelier, par carte bancaire ou en espèces, sur la base du Devis établi par nous et accepté par vous ;
• pour les Services à distance :

• soit par chèque envoyé à CoolSail 14 Zone Activités 11370 Leucate, en indiquant au dos du chèque le numéro de la commande figurant sur le Devis.
• soit par Paypal, via le email coolsailfr@gmail.com, en indiquant le numéro de la commande figurant sur le Devis. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à CoolSail.
• soit par virement bancaire sur le numéro de compte figurant sur le Devis, en indiquant le numéro de la commande figurant sur le Devis
• Soit par carte bancaire, via le prestataire PayPlug 

 

Article 5 : Droit de rétractation du consommateur applicable aux marchandises vendues sur le site de CoolSail

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en tant que consommateur. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cette clause s’applique uniquement aux marchandises vendues sur le site de CoolSail à l’attention des consommateurs, et à l’exception :

• aux biens confectionnés sur votre demande ou nettement personnalisés, telles que, entre autres, la fabrication de voile ou de toile sur mesure
• à la vente de tissu, cordage à la coupe
• aux biens indissociables d’autres articles.

Modalités d’exercice :

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire disponible à l’Annexe 3 ou tout autre formulaire conforme aux dispositions légales.

En exerçant votre droit de rétractation, vous vous engagez à nous retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter par email à l’adresse coolsailfr@gmail.com.

Vous devez payer les sommes suivantes :

1°Coûts directs de renvoi

2° Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par CoolSail. 

3° Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

CoolSail vous rembourse au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois, pour une vente de biens, CoolSail se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

ARTICLE 6 : politique de retours

Sans préjudice de l’article 5 des présentes conditions générales, CoolSail permet à tous ses clients de retourner gratuitement l'ensemble de ses produits des gammes de voiles CAPRI et CANNES, ainsi que tout accastillage (Mâts, tendeurs ...)  si ceux-ci sont en état neufs, endéans délai de 14 jours qui suit la réception desdits produits. Après examen des produits ainsi retournés, nous vous proposerons un échange contre d'autres articles ou un remboursement.

 

Pour bénéficier de ce retour, vous devez nous contacter par email à l’adresse coolsailfr@gmail.com.

Vous devez payer les sommes suivantes :

1°Coûts directs de renvoi

2° Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par CoolSail. 

3° Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

CoolSail vous rembourse au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois, pour une vente de biens, CoolSail se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

Cette clause n’est pas valable concernant :

• les biens confectionnés sur votre demande ou nettement personnalisés, telles que, entre autres, la fabrication de voile ou de toile sur mesure
• à la vente de tissu, cordage à la coupe
• aux biens indissociables d’autres articles.

Concernant les articles listes à l’alinéa précédent, contactez-nous et nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution.

Article 7: Protection des données personnelles

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales,

 

CoolSail s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute. Toute information personnelle que l'internaute serait amené à transmettre à CoolSail pour l'utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

L'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à notre adresse.

Article  8 : Retard de paiement de la part d’un professionnel

Sauf préjudice des limites prévues par la loi, conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à CoolSail une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Si le client est un consommateur, les dispositions légales s’appliquent et l’article 8 n’est pas applicable. L’article 10 (Réserve de propriété) reste quant à lui applicable quelle que soit la qualité (professionnel ou consommateur) du client. 

Article 9 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 8, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CoolSail.

Article 10 : Réserve de propriété

Les produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. CoolSail conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, CoolSail se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

Article 12 : Livraison

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.

Le client dégage CoolSail de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

- dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas données en temps voulu ;

- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;

- en cas de force majeure ou d’intempéries.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Article 13 : Responsabilité et Force majeure

La responsabilité de CoolSail est celle définie par la Loi.

CoolSail ne saurait être tenue responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de CoolSail ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

Article 15 : Tribunal compétent et droit applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.

Le droit français est d’application.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation        concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

Annexe 3 : Formulaire de rétractation pour exercer le droit de rétractation applicable aux marchandises vendues sur le site de CoolSail

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande (articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation) – si vous souhaitez annuler cette commande, vous pouvez utiliser ce formulaire.

Conditions :

- Complétez et signez ce bon de rétractation,

- Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception à CoolSail, 14 Zone Activités 11370 Leucate Village ou par email à l’adresse coolsailfr@gmail.com

- Expédiez-le au plus tard le 14^ème jour qui suit la réception de votre produit

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : …………………………………………………………

Adresse : ................................................................................................

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Déclare annuler ma commande ci-après :

Commande du : ……………………………………………………………………

N° de devis : ……………………………………………………………………

Description : ……………………………………………………………………

Signature du Client :

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email (coolsailfr@gmail.com) sous 14 jours à partir du jour de la réception de la commande

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